Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 20 août 2026 · Version 1.0
1. Éditeur & objet
CRAcheck (cracheck.eu) est édité par Maël Barbe, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 993 780 485 (SIRET 99378048500013), ci-après « l'Éditeur ». Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service. En créant un compte ou en souscrivant à une offre, vous les acceptez sans réserve. Toute utilisation vaut acceptation.
2. Public visé — usage strictement professionnel
CRAcheck est un service destiné EXCLUSIVEMENT à des professionnels (développeurs, éditeurs de logiciels, entreprises). En utilisant le service, vous déclarez et garantissez agir à titre professionnel, dans le cadre de votre activité, et non en tant que consommateur. Les dispositions du droit de la consommation (dont le droit de rétractation de 14 jours) ne s'appliquent pas.
3. Description du service
CRAcheck aide les créateurs de logiciels à préparer leur auto-évaluation au regard du Règlement (UE) 2024/2847 (« Cyber Resilience Act »). Le service comprend, selon l'offre : l'analyse des dépendances d'un dépôt et la génération d'un inventaire logiciel (SBOM), le calcul d'un score indicatif, la génération de modèles de documents (déclaration UE de conformité, documentation technique, politique de divulgation), un plan de tâches, un assistant de préparation au signalement ENISA, une attestation d'auto-évaluation, un journal horodaté et des notifications par email. Les fonctionnalités évoluent et peuvent être modifiées.
4. AVERTISSEMENT ESSENTIEL — nature du service
CRAcheck est un OUTIL DE SUPPORT À L'AUTO-ÉVALUATION. Il ne constitue en aucun cas : (a) un conseil juridique ; (b) une certification de conformité par un organisme notifié ou toute autorité ; (c) une garantie que votre produit est, sera, ou restera conforme au Cyber Resilience Act ou à toute autre réglementation ; (d) une garantie contre toute sanction, amende, contrôle ou réclamation. La conformité de vos produits relève de votre seule et entière responsabilité. Vous demeurez seul responsable de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation de toute information, document ou score fournis par le service, et de recourir si nécessaire à un conseil professionnel qualifié.
5. Score et données de vulnérabilités
Le score CRA est un indicateur pédagogique calculé selon une méthode propre à l'Éditeur ; il ne préjuge en rien de votre conformité réelle ni d'une décision d'une autorité. Les données de vulnérabilités proviennent de sources tierces publiques (notamment OSV.dev, GitHub Security Advisories, PyPA, RustSec). L'Éditeur ne maîtrise pas ces sources et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité, ni l'absence de vulnérabilités non répertoriées. L'absence de vulnérabilité signalée ne signifie pas l'absence de vulnérabilité.
6. Attestation d'auto-évaluation
L'attestation générée par CRAcheck certifie uniquement qu'une auto-évaluation a été réalisée via le service, à une date donnée, avec le score indiqué. Elle N'EST PAS une certification par un organisme notifié, ni une garantie de conformité, ni un document opposable à une autorité. Elle est délivrée sous votre responsabilité, à partir des informations que vous fournissez et de l'état de votre dépôt à l'instant de l'émission. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous en faites, notamment de sa communication à des tiers.
7. Documents générés
Les documents produits par le service sont des MODÈLES pré-remplis, destinés à vous faire gagner du temps. Ils peuvent comporter des champs à compléter, des approximations ou des inexactitudes. Vous devez les relire, les compléter, les corriger et les valider avant tout usage. L'Éditeur n'endosse aucune responsabilité quant à leur exactitude, leur conformité formelle, leur suffisance légale ou les conséquences de leur utilisation.
8. Assistant de signalement ENISA
L'assistant prépare des documents et suit des échéances indicatives ; il NE transmet RIEN à votre place aux autorités. La réalisation effective des signalements (24 h / 72 h / 14 jours) sur les plateformes officielles, dans les délais légaux, relève de votre seule responsabilité. Les horodatages fournis attestent d'une action dans le service, non d'une transmission à une autorité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un signalement manquant, tardif, incomplet ou erroné.
9. Compte & accès aux dépôts
L'accès se fait via GitHub ou GitLab. L'Éditeur demande un accès en lecture aux métadonnées et manifestes de dépendances nécessaires au service ; il n'accède pas au contenu de votre code au-delà de ce qui est nécessaire. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte d'authentification et des habilitations que vous accordez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les dépôts que vous connectez.
10. Offres, prix & paiement
L'offre gratuite est accessible sans carte bancaire, avec des fonctionnalités limitées. L'offre Pro est facturée par abonnement mensuel via Stripe (25 €/mois en tarif de lancement, porté à 50 €/mois à compter du 1er janvier 2027 ; les abonnés antérieurs conservent leur tarif tant que l'abonnement reste actif). Les prix sont indiqués hors taxes le cas échéant. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment ; il prend fin à l'échéance de la période en cours. Sauf disposition légale impérative, les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata.
11. Prestations d'audit et d'accompagnement
Outre l'accès au logiciel, l'Éditeur propose des prestations de service distinctes : diagnostic, audit de conformité CRA et accompagnement. Ces prestations sont réalisées à titre personnel par l'Éditeur, en langue française, sur devis ou selon la grille publiée sur cracheck.eu/audit, et ne font l'objet d'aucun paiement en ligne. Sauf convention contraire, l'audit couvre jusqu'à trois produits ou une gamme complète ; tout périmètre supérieur fait l'objet d'un devis distinct. Le règlement s'effectue par facture, avec un acompte de 50 % exigible à la commande et le solde à la livraison des livrables ; les travaux ne démarrent qu'à réception de l'acompte. Le diagnostic gratuit ne crée aucune obligation d'achat pour le client ni obligation de réalisation pour l'Éditeur, qui peut le refuser sans motif. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception effective des accès et informations nécessaires. Les prix s'entendent hors taxes, en euros ; la TVA n'est pas applicable, article 293 B du CGI, tant que l'Éditeur relève de la franchise en base. Les livrables sont concédés au client pour son usage interne et celui de ses obligations réglementaires, sans cession de droits sur les méthodes, gabarits et outils de l'Éditeur.
12. Portée des prestations d'audit — limites expresses
Les prestations d'audit relèvent de l'ACCOMPAGNEMENT À L'AUTO-ÉVALUATION et sont soumises au même avertissement qu'à l'article 4. Elles ne constituent PAS : (a) une consultation juridique ni une prestation d'avocat ; (b) une évaluation de la conformité au sens de l'article 32 du règlement (UE) 2024/2847, ni une intervention d'organisme notifié ; (c) une certification, un agrément ou une attestation opposable à une autorité de surveillance du marché ; (d) une garantie que vos produits sont, seront ou resteront conformes. Les analyses de périmètre, de classification et d'écarts constituent une opinion technique motivée, fondée sur les informations que vous fournissez et sur l'état du droit connu à la date de la prestation. Vous restez seul responsable des décisions prises et devez recourir à un conseil juridique qualifié pour toute question de qualification juridique. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Sa responsabilité au titre d'une prestation est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement facturé et encaissé pour cette prestation.
13. Disponibilité du service
Le service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie de disponibilité, de continuité, d'absence d'erreur ou d'interruption. L'Éditeur peut suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance, évolution ou raison technique, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
14. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par vous au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, amendes, sanctions administratives ou réglementaires, atteinte à l'image, ou toute conséquence d'une non-conformité de vos produits. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
15. Garantie & indemnisation par l'utilisateur
Vous garantissez l'Éditeur contre toute réclamation, action, demande ou condamnation émanant d'un tiers (dont vos propres clients, partenaires ou une autorité) et résultant de votre utilisation du service, de vos produits, de la communication d'une attestation ou d'un document, ou d'un manquement de votre part à vos obligations légales ou aux présentes CGU/CGV. Vous prendrez à votre charge les conséquences financières, y compris les frais de défense raisonnables de l'Éditeur.
16. Propriété intellectuelle
Vous conservez l'intégralité des droits sur votre code, vos données et les documents que vous générez ; l'Éditeur ne revendique aucun droit sur ceux-ci. La marque, le nom, les logos, l'interface, le code et la méthode de scoring de CRAcheck demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ; aucune licence n'est concédée au-delà du droit d'utiliser le service conformément aux présentes.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment depuis votre espace.
18. Résiliation & suspension
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre accès, sans préavis, en cas de manquement aux présentes, d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi, ou de risque pour le service ou des tiers. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative.
19. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation. En cas de modification substantielle, les abonnés en sont informés ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
20. Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment défaillance d'un fournisseur tiers (hébergement, paiement, sources de données), panne réseau ou attaque informatique.
21. Droit applicable & juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.